12 octobre 2021

L’accès à la justice des femmes victimes de violence “entraves et défis”

Trois ans dans la vie d’une loi, de celle n°58-2017 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard de la femme, c’est peu. Il est trop tôt pour faire une évaluation de son impact sur l’accès à la justice des femmes et de son application par les tribunaux. Peu de décisions sont disponibles et, à la date de la rédaction de ce rapport, la Cour de cassation dont le rôle est d’unifier l’interprétation des lois n’a pas rendu de décision. Mais s’il est trop tôt pour l’évaluer, cette étude montre à quel point cette loi était nécessaire pour faciliter le recours des femmes en justice, les protéger grâce aux ordonnances de protection et lutter contre l’impunité en particulier pour les violences les plus répandues, les violences sexuelles commises contre les femmes et les enfants et les violences dans le couple…

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