15 novembre 2021

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE MIGRATOIRE

POUR LA DEFENSE DES MIGRANTS EN TUNISIE ET DES TUNISIENS RESIDANTS A L’ETRANGER

1.    La question des migrations est devenue cruciale en Tunisie à l’heure de la mondialisation. Les droits des étrangers et des migrants sont des révélateurs de tous les projets de société, les questions des migrations sont comme celles du commerce international ou du réchauffement climatique : un enjeu transnational.

2.    Les migrants tunisiens représentent plus de 12% de la population, ils transfèrent plus de 5% du PIB, les questions qu’ils posent sont diverses et évoluent avec les mutations sociologiques de l’immigration (féminisation, cadres et rajeunissement) qui ont choisis une installation durable et une volonté d’intégration.

3.    Le bilan, depuis la révolution, de tous les gouvernements actuel et précédents sur la question des migrations et des TRE est négatif  :

–       Pas de stratégie nationale migratoire officielle adoptée par le gouvernement et conforme aux intérêts du pays et des Tunisiens.

–       Persistance des phénomes de la « Harga » avec ses drames.

–       Refus de la régularisation des sans-papiers en Tunisie.

–       Pas de politique de lutte contre le racisme et les discriminations dont sont victimes les migrants en Tunisie.

–       Pas de réponses aux expulsions massives des migrants tunisiens par le gouvernement français et italien.

–       Explosion de « la fuite des cerveaux » (plus de 100000).

–       Pas de politique culturelle à l’étranger et d’enseignement de la langue arabe.

–       Toujours pas de législation en matière de réfugiés et de droits d’asile.

–       Pas de réformes des lois en matière de migrations.

–       Pas de négociation et de renégociation des conventions en matière de séjour et de couverture santé et sociale.

–        Absence de bilan des politiques de visas défavorables et indignes.

–       Pas d’amélioration de l’apports des TRE en matière de développement.

–       Division de l’administration et doublon par l’existence du ministère des affaires sociale et du ministre chargé de l’immigration et des TRE.

4.    L’expérience du rattachement des questions migratoires avec le ministère des affaires sociales n’est plus pertinente, c’est un héritage du passé du temps de l’ancien pouvoir qui cherchait avant tout à contrôler l’immigration ; ce rattachement ne répond plus aux mutations sociologiques des migrations et par la nécessité prise en charge des problèmes des migrants (des dizaines de milliers) et refugiés en Tunisie.

5.    Mais les problèmes que connaissent les migrants ne sont pas résolus car il n’y pas de politique migratoire à proprement parlé. On a pu constater des annonces concernant les compétences, mais il s’agit de mesures passives, des politiques d’opportunités de laisser faire. Il n’y a pas de politique migratoire : ainsi, le document intitulé : stratégie nationale migratoire élaboré par le gouvernement en juillet 2017, qui est un bon document, attend toujours (4 ans et demi) d’être officiellement adopté et publié sous forme de décret.

6.    L’importance et la complexification des questions soulevées par les migrants et les migrations nous amènent à proposer la mise en place d’un seul lieu de commandement en matière de migration pour élaborer et mettre en place (enfin) une stratégie cohérente et conforme aux intérêts du pays. Il faut donc rassembler tous les moyens dispersés de l’Etat en un seul ministère (rattaché au président du conseil à défaut d’être autonome) pour pouvoir être efficace et répondre rapidement (comme le Canada connu pour sa bonne politique migratoire). Seul un ministère ayant de véritables pouvoirs et moyens pourra mener les réformes nécessaires.

7.    Ce ministère pourrait s’appeler MINISTERE DES MIGRATIONS ET TUNISIENS RESIDENTS A L’ETRANGER.

8.    La clef de voute des questions migratoires reste la question du droit et de l’engagement de l’Etat à faire appliquer et respecter le droit des migrants dans tous les domaines. L’urgence est donc de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille approuvée le 18 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies.

9.    Notre pays a changé de statut migratoire, tout en restant un pays d’immigration il aussi devenu un pays d’immigration et de transit. La présence dans notre pays de dizaines de milliers de migrants (étudiants et travailleurs) en majorité de l’Afrique subsaharienne ne disposant pas de droits élémentaires au séjour, à la couverture sociale et sante nous amène à proposer la prise en charge de cette question par ce nouveau ministère.

10. Le ministère aura en charge la gestion de toutes les catégories de migrants : cadres, travailleurs étudiants, artistes, il devra s’occuper de chaque catégorie. Pour se faire il devra rassembler toutes les directions ayant en charge les migrants et les migrations. (L’Office des Tunisiens à l’étranger -OTE-, l’Observatoire national des migrations -ONM-, la Direction général de la coopération internationale en matière de migrations -DGCIM, la Direction générale de la planification et du suivi dans le domaine de la migration, l’Agence Tunisienne de Coopération technique -ATCT-). Les directions seront impliquées dans un bilan approfondi et adopterons les réformes essentielles.

11. Par ailleurs nous proposons de créer 3 nouvelles directions : Un office national pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, une direction chargée des conventions et traités bilatéraux ou multilatéraux et une direction chargée « du retour des cadres en Tunisie ».

12. Dans le cadre d’une véritable démocratie participative, le nouveau ministère devra valoriser le rôle important des associations de migrants tunisiens à l’étranger, les aider matériellement, leur donner des espaces dans les maisons de Tunisie, leur offrir une meilleure place et visibilité pour en faire par exemple les acteurs des rencontres annuelles en lieu et place de l’administration, de revoir la composition et les modalités du conseil national pour les Tunisiens résidents à l’étranger (tirage au sort problématique et remise en cause de la répartition par pays).

LES 14 PREMIERES MESURES :

1.    Ratification immédiate par la Tunisie de la convention internationale relative aux droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles du 18 décembre 1990.

2.    Réformer l’apprentissage de la langue arabe pour les TRE, en négociant (avec l’aide des pays maghrébins et arabophones) l’intégration dans les programmes scolaires publics dès le primaire dans les pays d’accueil.

3.    Faire de la lutte contre les racismes et les discriminations contre les migrants une priorité.

4.    Elaborer une politique maghrébine commune en matière de migrants et de migrations conforme aux droits et aux intérêts des pays et proposer un front commun face aux politiques migratoires européennes.

5.    Création d’un nouveau ministère : MINISTERE DES MIGRATIONS ET TUNISIENS RESIDENTS A L’ETRANGER.

6.    Faire le point sur toutes les conventions bilatérales et européennes en matière de migrations, de droit au séjour, de visas et de circulations et de préparer une renégociation en conformité avec les intérêts des Tunisiens et du pays.

7.    Création d’une mission de préfiguration pour transformer le bâtiment de la rue Botzaris à Paris en un équipement pour la promotion de la culture et la création tunisienne.

8.    Inverser « la fuite des cerveaux » par la mise en place d’une politique claire répondant ultra précisément aux demandes des cadres tunisiens immigrés à l’étranger.

9.    Redonner des droits aux migrants présents en Tunisie par une grande opération de régularisation, l’amnistie totale des amandes pour toutes les catégories de migrants.

10. Révision de la législation de séjour en Tunisie et abrogation de la criminalisation des migrants (du 21 juin 1968, du 14 mai 1975, du 2 novembre 1998, du 3 février 2004 et du 18 février 2008) et régler la situation illégale des centres de rétention des migrants en Tunisie.

11. Faire voter une loi pour les droits des réfugiés et demandeurs d’asile, conforme aux conventions internationales des droits humains et incluant leurs droits au logement, au travail, au soin, à l’éducation et à la culture.

12. Redynamisation de la commission nationale indépendante d’enquête sur les migrants tunisiens disparus en mer et en Italie.

13. Proposer aux pays d’accueil des accords de retour consentis des harragas en contrepartie de formations professionnelles intensives.

14. L’attribution équitable de la bourse d’étude (sur les seuls critères sociaux et de compétences) avec l’accès au logement étudiant dans la maison de Tunisie.

15. Nomination d’attachés culturels.

16. Améliorer l’accueil et la qualité des services rendus dans les consulats et création de permanences juridiques avec un focus sur les retraités.

17. Changer les dispositions qui régissent le FCR et les exonérations douanières en concertation avec les associations.

18. Créer de nouvelles dessertes maritimes et aériennes et garantir des prix décents pour les billets d’avion et de bateau avec l’aide à la création d’une agence de voyage solidaire à caractère coopératif ou associatif.

19. Proposer l’introduction du vote par correspondance et par internet pour les circonscriptions de l’étranger pour réduire l’abstention et le cout des élections à l’étranger.

 Tarek BEN HIBA

CDCMIR

LE 13 NOVEMBRE 2021

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